Conditions et modalités

Conditions et modalités
Groupe RLS.

LA PRÉSENTE CONSTITUE UN CONTRAT AYANT FORCE EXÉCUTOIRE
La présente constitue une convention juridique (la « Convention ») entre vous, l'utilisateur final (« vous », « votre » ou « vos »), et le Groupe RLS (« RLS », « nous », « notre » ou « nos ») qui établit les conditions et modalités relatives à votre utilisation de notre plate-forme pour afficher le contenu de la formation et pour évaluer le rendement des apprenants, ainsi que le contenu de la formation destiné aux tierces parties pour lequel vous avez commandé une licence (collectivement, le « Module »).

LA PRÉSENTE CONVENTION COMPORTE UNE STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIE ET UN ÉNONCÉ DE DÉSISTEMENT DE RESPONSABILITÉ. POUR AVOIR ACCÈS AU MODULE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LA PRÉSENTE CONVENTION SANS QUE DES MODIFICATIONS, DES AJOUTS OU DES SUPPRESSIONS Y SOIENT APPORTÉS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU QUE VOUS NE POUVEZ PAS LES RESPECTER, VOUS DEVEZ LES REJETER ET NE PAS UTILISER LE MODULE.

1. UTILISATEURS AUTORISÉS
(a) Vous affirmez que (i) vous avez lu et compris la présente Convention et que vous acceptez d'être lié par celle-ci, et (ii) que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire.
(b) Pour utiliser le Module, vous devrez peut-être fournir certains renseignements, tels qu'un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse électronique valide (l'« Information sur votre compte »). Vous acceptez de fournir de l'information valide sur votre compte. RLS utilisera l'Information sur votre compte conformément à sa politique de confidentialité, telle que décrite dans la présente Convention. Vous convenez que vous ne permettrez pas aux autres d'utiliser tout aspect de l'Information sur votre compte. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte. Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. RLS n'est pas responsable des pertes résultant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte et vous convenez de dédommager RLS, ses partenaires, la société mère, les filiales, les agents, les sociétés affiliées ou les concédants de licence, selon le cas, dans le cas d'une utilisation inappropriée, non autorisée ou illégale du Module ou d'une violation des modalités de la présente Convention et de dégager ces parties de toute responsabilité à cet égard.

2. SOUTIEN
Si vous avez besoin d'un soutien technique relativement au Module, vous devez communiquer avec la partie qui vous a vendu votre licence.

3. LICENCE POUR LE MODULE
(a) RLS vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable qui vous permet d'accéder au Module et de l'utiliser sous forme binaire exécutable à partir d'un seul ordinateur pour votre utilisation personnelle seulement pendant une période limitée. La licence est subordonnée au paiement des frais applicables. RLS et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts qui ne sont pas expressément concédés en vertu de la licence dans toute la mesure où les lois applicables le permettent. TOUTE UTILISATION DU MODULE NON SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION EST STRICTEMENT INTERDITE.
(b) TOUTES LES LICENCES POUR LE MODULE EXPIRERONT APRÈS UN NOMBRE DÉFINI DE JOURS À PARTIR DE LA DATE D'ACHAT (la « Durée de la commande »), QUE LA LICENCE AIT ÉTÉ UTILISÉE OU NON. Si vous activez un Module, vous serez en mesure d'utiliser le Module pendant la MOINS LONGUE des deux durées suivantes : (I) la durée de la période d'application de la licence spécifiée pour le Module; ou (II) le reste de la Durée de la commande pour le Module. Aucun remboursement ne sera accordé pour les Modules inutilisés ou expirés ou pour la partie de la période d'application de la licence qui n'a pas été utilisée en raison de l'expiration de la Durée de la commande.
(c) RLS peut suspendre ou bloquer l'accès aux Modules dans le cadre des événements suivants : activités d'entretien; RLS croit raisonnablement que des réclamations relativement aux Modules peuvent avoir été déposées ou ont été déposées; les Modules ont été remplacés par des versions mises à jour; les Modules sont périmés; ou les Modules présentent un risque potentiel pour la santé ou la sécurité. Dans le cas du retrait d'un Module, RLS fera preuve d'efforts raisonnables pour offrir l'accès à un Module semblable.

4. RESTRICTIONS
Vous convenez que vous :
(a) ne donnerez pas votre mot de passe à toute autre personne;
(b) ne traduirez pas, ne décompilerez pas, ne désassemblerez pas et ne modifierez pas le Module et que vous ne créerez pas d'œuvres dérivées fondées sur le Module ou sur une partie de celui-ci;
(c) ne contournerez pas les technologies utilisées par RLS ou ses concédants de licence pour contrôler l'accès au Module et l'utilisation de celui-ci;
(d) ne louerez pas le Module ou que vous n'accorderez pas de sous-licence;
(e) n'utiliserez pas le Module d'une façon qui viole les modalités de la présente Convention.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RLS et ses concédants de licence conservent tous leurs droits, titres et intérêts respectifs se rapportant aux droits de propriété intellectuelle relatifs au Module. Les dispositions de la présente Convention ne vous donnent aucun droit de propriété sur le Module ou sur l'une de ses parties. Le Module peut contenir des marques de commerce, des marques de service, des graphiques et des logos (les « Marques ») appartenant à RLS ou à des tierces parties. Les dispositions de la présente Convention ne vous accordent aucun droit ou licence à l'égard de telles Marques.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Vous reconnaissez que le Module recueillera des renseignements sur votre comportement et votre rendement au sein du Module (l'« Information sur l'apprenant ») et associera cette information à l'Information sur votre compte. L'utilisation de vos renseignements personnels par RLS sera assujettie à la politique de confidentialité de RLS qui se trouve sur son site Web au http://www.RLSGroup.ca/, et qui, par voie de référence, fait partie de la présente Convention. En acceptant la présente Convention, vous affirmez que vous avez lu les modalités de la politique de confidentialité de RLS et que vous les acceptez et que vous consentez à ce que RLS recueille et utilise l'Information sur l'apprenant conformément à la politique de confidentialité.

7. PROMESSE DE PAIEMENT
Vous acceptez de payer tous les frais associés à l'achat d'une licence pour utiliser le Module en vertu de la présente Convention.

8. DURÉE
La présente Convention sera en vigueur pendant la période de temps limitée précisée pour la licence pour le Module au moment de l'achat (si elle n'est pas été précisée, elle est de trente (30) jours civils). RLS peut, sans que soit limités ses autres droits et recours, résilier la présente Convention en tout temps sans avis si RLS a des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les modalités de la présente licence. Dès que la présente Convention est expirée ou résiliée, vous acceptez d'éliminer tous les exemplaires du Module et de payer les montants impayés. Une violation des dispositions de la présente Convention entraîne la perte immédiate de votre droit d'utiliser le Module.

9. EXONÉRATION DE GARANTIE
(a) LE MODULE VOUS A ÉTÉ OCTROYÉ SOUS LICENCE « TEL QUEL ». TOUTE UTILISATION DU MODULE SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, RLS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE SE DÉGAGENT DE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. RLS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LE MODULE SERA NON CORROMPU, QU'IL SERA À L'ABRI DES ATTAQUES, DES PERTURBATIONS, DU SABOTAGE OU D'AUTRES BRÈCHES DE SÉCURITÉ ET QU'IL SERA EXEMPT DE VIRUS, ET RLS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
(b) RLS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU MODULE SOIENT PRÉCIS, FIABLES, ACTUELS, ININTERROMPUS OU SANS ERREURS. SANS PRÉAVIS, RLS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE PEUVENT MODIFIER, SUSPENDRE OU ARRÊTER LE MODULE OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. CHAQUE FOIS QUE RLS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCIDENT DE MODIFIER, DE SUSPENDRE OU D'ARRÊTER LE MODULE, ILS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE.
(c) VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NOUS SOUMETTEZ DES RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES. RLS NE SERA AUCUNEMENT TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES PERTES OU LES RESPONSABILITÉS LIÉES À DE TELS RENSEIGNEMENTS.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) EN AUCUN CAS, RLS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, DE DROIT OU AUTRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE PROFITS, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LA PERTE OU LA CORRUPTION DES DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE), MÊME SI RLS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. AUCUN RENSEIGNEMENT VERBAL OU ÉCRIT OU CONSEIL DONNÉ PAR RLS OU AUTRES NE CONSTITUE UNE GARANTIE ET NI VOUS, NI UNE TIERCE PARTIE NE PEUT SE FIER À UN TEL RENSEIGNEMENT OU CONSEIL. CERTAINES PROVINCES OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DES RESPONSABILITÉS POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PAR CONSÉQUENT LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT S'APPLIQUER OU NON.
(b) LA RESPONSABILITÉ COMPLÈTE DE RLS ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION SERONT LIMITÉS AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : UN DOLLAR (1,00 $ CAN) OU LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À RLS POUR AVOIR ACCÈS AU MODULE APPLICABLE EN CAUSE.
L'utilisation du Module est destinée aux personnes qui possèdent le niveau d'expérience approprié pour en utiliser le contenu, et RLS et ses concédants de licence ne répondent en aucun cas et de quelque façon que ce soit de l'utilisation ni de la fiabilité de l'information contenue dans le Module. En publiant et en rendant le Module accessible, RLS et ses concédants de licence ne visent pas à offrir des services de nature professionnelle ou autre pour, ou au nom, de toute personne ou entité envers une autre personne ou entité.

11. GÉNÉRALITÉS
(a) Vous devrez fournir à vos frais la connexion Internet, les logiciels et les pièces de matériel informatique nécessaires à l'utilisation du Module.
(b) Vous n'accorderez pas de sous-licence et vous n'attribuerez pas ou ne transférerez pas la licence qui vous a été accordée en vertu de la présente Convention. Vous ne pouvez pas accorder de sous-licence ou céder ou transférer vos droits et obligations parce que cela constitue une violation des dispositions de la présente convention, et toute tentative en ce sens est nulle. La présente Convention lie les parties, soit vous, RLS, les concédants de licence de RLS et nos successeurs et ayants droit respectifs, et s'applique à leur bénéfice.
(c) La présente Convention sera gouvernée par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, à l'exception des principes liés au choix de la loi applicable ou des conflits de lois et à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). La présente Convention régit votre utilisation du module et toutes les conditions et modalités différentes ou supplémentaires énoncées dans un bon de commande ou dans un document semblable sont nulles et sans effet. La juridiction exclusive à l'égard des réclamations, des poursuites ou des litiges contre RLS ou reliés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Module, sera les tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, et la ville où seront réglés de telles réclamations, poursuites et litiges sera la Ville d'Ottawa, dans la province de l'Ontario, Canada. Vous et RLS renoncez à tout droit et convenez qu'aucun litige ne sera entendu ou jugé par un jury en vertu de la présente Convention, sauf dans les cas prévus par la loi. Si des avocats sont engagés pour exercer les droits découlant de la présente Convention ou s'y rapportant, la partie gagnante aura le droit de recouvrir les frais juridiques raisonnables.
(d) RLS peut vous envoyer des avis concernant le Module par courriel à l'adresse électronique figurant dans l'Information sur votre compte ou par courrier à l'adresse postale figurant dans l'Information sur votre compte. Sauf indication contraire dans les avis, les avis entrent en vigueur immédiatement.
(e) RLS et vous êtes des entrepreneurs indépendants. Aucune renonciation par RLS ne sera valide à moins qu'elle ait été communiquée par écrit, qu'elle ait été signée par RLS et qu'elle renvoie à la présente Convention. RLS n'est responsable ni des retards ni de l'inexécution de toute obligation prévue par la présente Convention résultant d'une cause indépendante de sa volonté. Si une disposition est déclarée invalide, toutes les autres dispositions demeurent valides.
(f) The Parties confirm that it is their wish that this Agreement as well as all other documents relating to this Agreement, including notices, be drawn up in English only. Les parties aux présentes confirment que c'est leur volonté que la présente convention de même que tous les documents, y compris les avis, s'y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.
(g) UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
Les logiciels de RLS (i) ont été conçus exclusivement avec des fonds privés; (ii) constituent un secret commercial de RLS pour l'application de la Freedom of Information Act; (iii) sont des « logiciels commerciaux » sujets à une utilisation limitée (Droits restreints); et (iv) y compris tous les exemplaires des logiciels de RLS, sont et demeureront la propriété de RLS ou de ses concédants de licence. Leur utilisation, leur reproduction ou leur duplication par le gouvernement des États-Unis ou toute autre personne ou entité agissant en son nom sont sujettes aux restrictions concernant les logiciels conçus exclusivement avec des fonds privés énoncées dans : (i) pour le DoD, la clause DFARS 252.227-7013 sur les droits relatifs aux données techniques et aux logiciels ou dans toute autre disposition relative à l'obligation du successeur, et (ii) pour tous les organismes gouvernementaux, la clause FAR 52.227-19 sur les droits restreints relatifs aux logiciels commerciaux ou dans toute autre disposition relative à l'obligation du successeur. À l'exception des circonstances où RLS a consenti par écrit au préalable, le gouvernement des États-Unis ne doit pas modifier ou enlever tout insigne ou toute inscription des logiciels de RLS et il ne doit pas faire de copies des logiciels et des manuels de RLS (à l'exception d'une copie des logiciels de RLS à des fins de sauvegarde). L'utilisation des logiciels de RLS doit être limitée au ministère qui les a achetés. Tous les autres employés du gouvernement des États-Unis qui utilisent les logiciels de RLS sont informés par la présente que l'utilisation des logiciels de RLS est sujette à des restrictions qui sont identiques ou semblables à celles mentionnées ci-dessus. Le fabricant/fournisseur est le Groupe RLS, dont le bureau est situé au 16, chemin Fitzgerald, Bureau 200, Ottawa, Ontario, Canada, K2H 8R6.
(h) Dans le cas de l'expiration ou de la résiliation de la présente Convention, les modalités suivantes doivent demeurer en vigueur : Restrictions, Propriété intellectuelle, Politique de confidentialité, Promesse de paiement, Exonération de garantie, Limitation de responsabilité et Généralités.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE CONVENTION, QUE VOUS LA COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS ET MODALITÉS. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LA PRÉSENTE CONVENTION REPRÉSENTE L'ENTENTE ENTRE NOUS ET QU'ELLE REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU TOUTE CONVENTION ANTÉRIEURE, VERBALE OU ÉCRITE, AINSI QUE TOUTES LES COMMUNICATIONS ENTRE NOUS CONCERNANT LA PRÉSENTE CONVENTION. AUCUNE MODIFICATION APPORTÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION NE SERA EN VIGUEUR, À L'EXCEPTION D'UNE MODIFICATION ÉCRITE SIGNÉE PAR LES DEUX PARTIES.